GE_GERICHTE ATAS/518/2010 vom 7. August 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: En matière d'assurance-maladie, ont droit à des subsides les assurés de condition modeste (article 20 alinéa 3 LaLAMAl). Tel n'est pas le cas, comme en l'espèce, de l'assuré qui ne vit pas avec ses parents et dont le revenu déterminant n'atteint pas fr. 15'000.-. En effet, dans ce cas, le revenu déterminant de l'assuré est additionné à celui de ses parents et le droit aux subsides est calculé comme si l'assuré avait un domicile commun avec ses parents. Le revenu déterminant se calcule sur la base des éléments retenus par l'administration fiscale cantonale pour la taxation définitive connue au 31 décembre précédant l'année d'ouverture du droit à la prestation et portant sur les revenus réalisés deux ans avant l'année d'ouverture du droit à la prestation. Ne seront donc pas compris dans le revenu déterminant de l'assuré les rentes complémentaires pour enfants dont bénéficient ses parents et les revenus que l'assuré n'a pas déclarés.