GE_GERICHTE ATAS/517/2004 vom 29. Juni 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: La recourante, de nationalité philippine, travaillant comme domestique pour une cousine à Genève, doit être considérée comme travailleur selon l'article 1a al. 1 LAA. En effet, la cousine n'entre pas dans le cercle des membres de la famille et les termes utilisés par le contrat « employée travaillant au service de » montrent clairement le lien de dépendance à l'égard de l'employeur. En outre, elle était logée et nourrie et donc percevait des prestations en nature. De surcroît, elle avait selon le contrat un droit au salaire ; le fait que ce dernier ne lui ait pas été versé et qu'il fasse l'objet d'une procédure prud'homale pendante est irrelevant. Enfin, l'assurance dont bénéficiait la recourante n'est pas une assurance sociale mais une assurance privée pour frais médicaux qui n'est pas comparable à la LAA.