GE_GERICHTE ATAS/516/2013 vom 23. Mai 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Selon l'art. 36C LPCC, les prestations complémentaires familiales sont exclues lorsque le parent qui a la garde de l'enfant a droit à des prestations complémentaires fédérales ou cantonales au sens du titre II de la présente loi ou renonce à un tel droit. Les rentes ainsi que les prestations complémentaires que perçoivent les enfants de la requérante - célibataire -, qui sont liées à la rente d'invalidité de leur père domicilié à Fribourg, n'excluent pas l'assurée du cercle des bénéficiaires de prestations familiales. En effet, l'art. 36C LPCC et les travaux préparatoires ne prévoient une telle exclusion que pour le requérant qui est rentier et bénéficiaire de prestations complémentaires à sa rente AVS ou AI. Par conséquent, l'interprétation extensive que fait le SPC de l'art. 36C LPCC est contraire au texte de la loi et à son but.