GE_GERICHTE ATAS/515/2007 vom 18. Dezember 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Le partage, suite au divorce, des prestations de sortie acquises pendant le mariage est impossible car un cas de prévoyance (invalidité) s'est produit avant que le jugement de divorce ne devienne exécutoire, ce que le juge civil ignorait. Les parties sont par conséquent invitées à saisir le juge du divorce d'une demande d'indemnité équitable car l'ex-épouse invalide ne dispose plus d'une prestation de sortie à l'encontre de son institution de prévoyance.