GE_GERICHTE ATAS/514/2011 vom 24. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Peut prétendre à des allocations familiales, une personne non active qui a son domicile à Genève et qui est assujettie à la LAVS (art. 2 let c aLAF; art. 2 let. c LAF, entré en vigueur le 1er janvier 2009). Tel est le cas d'une ressortissante étrangère qui - au bénéfice d'un permis de séjour pour raisons médicales - réside à Genève depuis plusieurs années, y a exercé une activité lucrative et s'y est finalement mariée. Le type de permis de séjour obtenu ne peut en effet en soi exclure sa volonté de continuer de résider à Genève. Restent encore réservées les conditions posées par l'article 7 OAFam, entré en vigueur le 1er janvier 2009.