GE_GERICHTE ATAS/512/2016 vom 28. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Le revenu déterminant le droit aux prestations complémentaires comprend les contributions d'entretien prévues par convention ou fixées par le juge, qu'elles soient effectivement versées ou non. C'est uniquement dans les cas où le caractère irrécouvrable de ces contributions est établi qu'elles ne sont pas intégrées dans le revenu déterminant. Une pension alimentaire hypothétique est également prise en compte lorsque la personne renonce à en faire fixer une par jugement ou à en exiger le paiement. Les contributions d'entretien fixées par le juge ou une autorité compétente lient les autorités en matière de prestations complémentaires. Si aucune contribution d'entretien n'a été prévue, c'est aux organes d'exécution des PC de déterminer une éventuelle obligation et d'en fixer le montant. Selon les directives, pour déterminer le montant des contributions d'entretien en faveur d'enfants dont les parents ne partagent pas la garde, on tiendra compte du revenu net, après déduction des allocations pour enfants, à concurrence de 17 % pour un enfant, 27 % pour deux enfants et 35 % pour trois enfants. En l'espèce, le SPC a pris en compte une contribution alimentaire hypothétique de la mère des enfants du bénéficiaire dans le calcul des revenus déterminants. Cependant, dans la convention approuvée par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, aucune contribution alimentaire n'a été prévue. Les ex-époux se sont mis d'accord sur le partage de la garde alternée, chacun d'eux prenant en charge les frais d'entretien des deux enfants lorsqu'il en a la garde. Or, selon les directives, les contributions en nature sont possibles. Ainsi, chacun des époux contribue pour moitié à l'entretien de leurs enfants, de sorte que si l'on devait tenir compte d'une contribution alimentaire hypothétique pour la mère dans le calcul des ressources du père, une contribution alimentaire hypothétique pour le père devrait également être retenue dans le calcul de ses charges. On ne voi