GE_GERICHTE ATAS/4/2011 vom 20. Januar 2000 - GE Cour de justice (2000)
Résumé: L'action en restitution fondée sur l'article 25 LPGA est soumise à un délai de péremption d'une année dès la connaissance des faits fondant l'obligation de restituer. Une créance prescrite peut être compensée, si la dite créance n'était pas éteinte au moment où elle pouvait être compensée (120 al. 3 CO). En revanche, une créance périmée ne peut être compensée. En l'espèce, alors qu'il est établi que l'assuré a respecté son devoir d'information, il apparaît que la décision de restitution portant sur la rente pour conjoint versée en trop a été rendue, alors que la créance en restitution était périmée. Cette créance périmée ne pouvait donc pas être compensée par la caisse avec la créance de l'assuré en paiement d'un montant supplémentaire de rente.