GE_GERICHTE ATAS/499/2011 vom 19. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: N'est pas définitif le dispositif d'un arrêt de renvoi pour nouvelle décision qui comprend des instructions qui laissent une latitude de jugement à l'autorité administrative. Partant, c'est à juste titre que l'autorité administrative a en l'espèce fait application d'une jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral postérieurement au jugement de renvoi.