GE_GERICHTE ATAS/495/2009 vom 23. April 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Ont droit aux prestations d'aide sociale les personnes dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale. Le revenu déterminant comprend les ressources du bénéficiaire, sous déduction d'une franchise mensuelle de fr. 500.- . Y sont assimilées les ressources du conjoint non séparé de corps ou de fait, celles de ses enfants à charge et celles des personnes faisant ménage commun avec lui. Dès lors que les ressources de l'épouse et de l'enfant salarié sont assimilées aux ressources du bénéficiaire, la franchise de fr. 500.- par mois doit également être déduite de leur revenu. En tant qu'elle déroge à ce texte légal, une directive adoptée par arrêté départemental est inapplicable.