GE_GERICHTE ATAS/481/2016 vom 21. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Selon la Chambre des assurances sociales : Lorsque l'assuré prend volontairement une retraite anticipée et retire une partie (13.5%) de son capital retraite en espèce, respectivement touche une rente LPP réduite, il y a lieu de tenir compte dans les revenus déterminants du montant de la rente LPP hypothétique non réduite conformément à la jurisprudence, à titre de dessaisissement, même s'il ne fait valoir son droit aux prestations complémentaires qu'après l'âge de 65 ans. Selon le Tribunal fédéral : En vertu tant du calcul tenant compte de la rente LPP que le recourant aurait pu percevoir à 65 ans s'il n'avait pas pris sa retraite anticipée, que de celui prenant en considération la rente LPP effectivement perçue, le revenu déterminant est quoi qu'il en soit supérieur aux dépenses reconnues. Au regard de l'absence du droit du recourant aux prestations complémentaires, il s'avère superflu de trancher la question de l'application de l'art. 11 al. 1 let. g LPC et de celle de l'art. 15a OPC-AVS/AI lorsqu'une rente de la prévoyance professionnelle est réduite en raison d'une retraite anticipée.