GE_GERICHTE ATAS/463/2018 vom 31. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Le risque d'accidents doit être inclus dans l'assurance obligatoire des soins de la LAMal si l'assuré n'et pas au bénéfice d'un contrat LAA, même lorsque l'assuré dispose d'une assurance-accidents privée parce qu'il exerçait à titre indépendant avant sa retraite.