GE_GERICHTE ATAS/459/2018 vom 31. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Un assuré qui bénéficie d'un subside de l'assurance-maladie mensuel de CHF 30.- pour l'année 2017, calculé sur le revenu déterminant unifié (RDU) de 2015, et qui ne perçoit plus d'indemnité de l'assurance-chômage car il est arrivé en fin de droit, peut demander au SAM l'actualisation de son RDU pour l'année 2017 malgré l'art. 13B al. 1 RaLAMal. Ce dernier ne prévoit cette possibilité que pour les assurés qui ne sont pas au bénéfice d'un subside et pour ceux qui, sans être personnellement au bénéfice d'un subside, touchent des subsides pour leurs enfants. Selon l'art. 65 al. 3 phr. 1 LAMal, lors de l'examen des conditions d'octroi du subside, les circonstances économiques et familiales les plus récentes sont prises en considération, notamment à la demande de l'assuré. L'art. 10 al. 2 LRDU prescrit que le revenu déterminant unifié est actualisé sur demande d'un service et/ou lorsque la condition économique de l'intéressé s'est modifiée entre la période qui a servi de base au calcul de la prestation et le moment où il présente sa demande. Il n'est pas compatible avec ces deux dispositions légales que le seul fait d'être bénéficiaire d'un subside de l'assurance-maladie suffise à écarter la possibilité d'obtenir une actualisation du RDU et, donc, le cas échéant, à exclure un nouveau calcul du droit au subside.