GE_GERICHTE ATAS/455/2010 vom 29. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Dans le cadre d'une demande de remise en matière de restitution d'indemnités de chômage perçues à tort, il convient d'admettre la bonne foi de l'assurée qui n'a pas donné de fausses indications à l'autorité administrative en matière de domicile. En effet, aucune omission fautive ou négligence grave ne sauraient lui être reprochées. Peu importe dès lors que la question de la domiciliation de l'assurée en dehors du canton ait été tranchée par une décision entrée en force, faute d'avoir été contestée dans le cadre d'un recours.