GE_GERICHTE ATAS/454/2017 vom 22. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Selon la chambre de céans : La disposition réglementaire - prévoyant que si l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant ou d'ex-conjoint ayant droit à une rente ou à une allocation, le capital-décès est versé aux ayants droit du défunt - ne peut pas être interprétée de façon littérale car la perte de droits en raison du mariage ne correspond ni à l'intention du législateur, ni au but de la prévoyance professionnelle. Dès lors, cette disposition réglementaire doit être interprétée comme donnant droit au capital-décès au conjoint survivant - qui n'a pas droit à une rente - lorsque la communauté de vie a duré au moins cinq ans de manière ininterrompue immédiatement avant le décès. En l'occurrence, le survivant d'un couple de concubins ayant vécu maritalement pendant vingt-huit ans - durée attestée par un certificat de vie commune établi en 1993 par la mairie de leur domicile français - et dont le mariage a duré moins de cinq ans en raison du décès de l'époux a droit au capital en cas de décès même si leur vie commune n'a pas été portée à la connaissance de l'institution de prévoyance dans les cinq ans précédant le décès comme requis par le règlement de prévoyance. En effet, l'assuré pouvait penser de bonne foi qu'il était lié par un contrat de partenariat enregistré et n'avait pas à désigner d'ayant droit (son partenariat avait été formellement enregistré devant témoins auprès de la mairie de son domicile français). Au demeurant, l'assuré ayant informé l'institution de prévoyance de son mariage, cette communication vaut non seulement annonce de vie commune, mais également déclaration de favorisation. Selon le Tribunal fédéral : L'octroi du capital-décès, prévu par le règlement, à la personne qui a formé avec l'assuré une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès n'a pas pour effet d'instaurer une inégalité de traitement entre la concubine et l'épouse survivante. Une telle inégalité de traitement