GE_GERICHTE ATAS/450/2015 vom 17. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: L'allocation d'éducation (education grant claim), versée par l'ONU à ses fonctionnaires pour couvrir une partie des frais d'écolage de leurs enfants, fait partie du salaire déterminant l'assiette des cotisations de l'assurance-chômage. En effet, selon la jurisprudence, les allocations de l'employeur au coût d'écolage ne peuvent pas être considérées comme des bourses et autres prestations analogues dès lors qu'elles sont dans une relation directe avec le rapport de travail. Elles ne peuvent pas davantage être considérées comme des allocations familiales si elles ont pour but de compenser financièrement des désavantages que l'employé ou ses proches subissent du fait de la séparation gérographique du lieu de travail, de formation ou de résidence du domicile habituel de la famille (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 290/99 du 9 mai 2011 consid. 5a/cc).