GE_GERICHTE ATAS/429/2014 vom 25. März 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Lorsque le jugement de divorce français condamnant l'époux à verser à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital est muet sur les expectatives de prévoyance des époux, car il ne fixe pas de clé de répartition des avoirs LPP acquis durant le mariage, la demande de partage de l'avoir de prévoyance doit être déclarée irrecevable. En effet, il existe une différence de nature entre la prestation compensatoire du droit civil français et le partage des avoirs de prévoyance prévu par les art. 122 ss CC, institution que la législation française ne connaît pas comme telle (ATF131 III 289consid. 2.8). En l'absence de toute détermination du juge du divorce relativement à l'art. 22 al. 2 LFLP, le Tribunal de céans ne saurait entrer en matière, car la condition visée à l'art. 142 al. 1 CC quant à la clé de répartition déterminée par le juge du divorce est impérative. C'est alors et seulement que peut être envisagée la procédure fondée sur l'art. 73 LPP.