GE_GERICHTE ATAS/427/2010 vom 27. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Est réputé gain assuré en matière d'assurance-chômage, le salaire déterminant y compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement. Tel n'est donc pas le cas - comme en l'espèce - d'une prime versée en fin d'année sans pour autant être contractuellement convenue. Il ne s'agit en effet ni d'un 13ème salaire, ni d'une gratification versée chaque fin d'année à tous les employés sans réserve et convenue par actes concluants. Dans ces conditions, seule la prime effectivement versée peut être incluse dans le gain assuré. Il convient toutefois de tenir compte uniquement de la part de la prime afférente aux mois faisant partie de la période de cotisation de référence.