GE_GERICHTE ATAS/425/2015 vom 15. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Lorsque l'activité de conférencier donnée dans le cadre de formations se limite à quelques jours par année, a lieu dans les locaux de l'organisateur, fait suite à des invitations ponctuelles, les indices en faveur d'une activité indépendante sont prépondérants. En effet, les intervenants n'encourent pas de risque économique à proprement parler par exemple en cas de non-paiement des finances d'inscription par les participants aux formations. En outre, ils sont tenus d'exécuter personnellement la prestation convenue, puisque l'organisateur a précisément fait appel à eux en raison de leurs compétences particulières. Par ailleurs, les conférenciers sont libres d'accepter l'invitation de l'organisateur d'une part, et ils ne reçoivent aucune instruction sur le contenu de leurs interventions. D'autre part, à l'inverse des travailleurs au sens du code des obligations, les conférenciers ne sont pas rémunérés en cas d'empêchement non fautif de donner leur conférence.