GE_GERICHTE ATAS/424/2010 vom 21. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Remplit la condition liée à la période de cotisation, l'assuré qui - comme en l'espèce - a exercé une activité lucrative pendant 12 mois, quand bien même l'employeur allègue avoir résilié le contrat et que l'assuré a été victime durant cette période d'un accident percevant à ce titre des indemnités journalières. En effet, outre que l'employeur ne peut pas résilier un contrat de travail pendant une période d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, la résiliation est une manifestation de volonté formatrice inconditionnelle et irrévocable qui implique une certaine exigence de clarté. Or, cette exigence n'est, au vu des circonstances et selon le degré de la vraisemblance prépondérante, pas remplie en l'espèce.