GE_GERICHTE ATAS/410/2007 vom 17. April 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: L'OCPA (office débiteur des PC) ne pouvait compter comme gain potentiel pour l'épouse du recourant bénéficiaire de PC que 11'670 fr. correspondant à 25% de capacité résiduelle de travail sur la base des ESS (TA1, catégorie 4),car l'épouse est atteinte de fibromyalgie et bien que l'AI ait rejeté sa demande, il faut considérer qu'elle ne présente pas une pleine capacité de travail. Cet arrêt cite la casuistique en matière de gain potentiel du TCAS et du TFA.