GE_GERICHTE ATAS/407/2017 vom 22. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Les jetons de présence perçus par un bénéficiaire de prestations complémentaires en tant que membre du conseil d'administration d'un EMS désigné par un parti politique sont pris en compte à titre de revenu. Lorsqu'un membre d'un parti politique est selon les statuts dudit parti dans l'obligation de lui rétrocéder le tiers des jetons de présence perçus, cette rétrocession s'apparente à des frais d'acquisition du revenu qui doivent être déduits du revenu pris en compte.