GE_GERICHTE ATAS/403/2012 vom 27. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Selon la CJCAS: En matière de prévoyance professionnelle, le rachat d'années d'assurance a par définition pour but de compléter une prévoyance - passée - insuffisante pour atteindre les prestations de la nouvelle institution. Est déterminante la date du versement et de l'affiliation à la nouvelle caisse, qui est en l'espèce postérieure au mariage. Est sans importance le fait que le rachat soit financé par l'employeur ou le salarié, sauf si ce dernier le finance au moyen de biens propres. En l'espèce, à suivre la thèse du demandeur, un assuré resté inactif durant le 10 ans ayant précédé le mariage, affilié auprès d'une caisse de pension en primauté de prestations après le mariage et dont l'employeur déciderait de financer tout ou partie du rachat (parfois obligatoire) à hauteur de 100'000 fr. pourrait prétendre exclure cette prestation lors d'un divorce ultérieur, au mépris du texte de loi. Pour le surplus, la Cour a constaté que les parties ne contestaient pas que le montant de 180'000 fr. prélevé des avoirs de prévoyance du demandeur pour l'acquisition du logement familial soit inclus dans les prestations acquises par lui et soumis au partage. Selon le TF: Le TF a confirmé le jugement en tant que la CJCAS a tenu compte du rachat d'années d'assurance effectué peu de temps après le mariage. En effet, le recourant ne démontre pas que ce rachat a été financé par des biens propres, de sorte que, dans le régime de la participation aux acquêts, il doit être comptabilisé dans la prestation de sortie au moment du divorce. En revanche, le TF a considéré que la CJCAS ne devait pas tenir compte du montant de 180'000 fr. dès lors que, même si un versement anticipé est généralement sujet à rapport et si les parties n'ont en l'espèce pas contesté un tel rapport devant la CJCAS, il n'en demeure pas moins que le TF a expressément réservé les réglementations différentes du juge du divorce. Or, celui-ci a en l'occurrence considéré que le montant en question