GE_GERICHTE ATAS/400/2012 vom 27. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Lorsqu'un nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué, il y a lieu de partir des faits tels qu'ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce sens, on tiendra compte de la situation concrète de l'intéressé, soit de toutes les modifications intervenues, peu importe qu'elles influent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. En l'espèce, il convient de retenir qu'à défaut de paiement de ses primes et frais médicaux, l'assuré aurait puisé, au degré de la vraisemblance prépondérante, dans sa fortune pour les payer, diminuant celle-ci au gré des années, à concurrence des montants dus.