GE_GERICHTE ATAS/3/2012 vom 10. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Les prestations indûment touchées doivent être restituées (25 al. 1 LPGA). Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable, le délai de prescription pénale plus long s'applique (25 al. 2 LPGA). Dans ce cas, le juge peut examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction pénale - en particulier une escroquerie - sont réunies. Tel n'est pas le cas s'agissant d'une assurée qui a violé son obligation d'annoncer au SPC des revenus réalisés, alors qu'elle avait été expressement invitée à annoncer une éventuelle reprise d'activité lucrative et que cette obligation ne pouvait lui avoir échappé. Si la mauvaise foi de l'assurée est dans ce cas évidente, elle ne permet cependant pas elle seule de retenir que l'assurée aurait fait preuve d'astuce. En effet, l'assurée a toujours déclaré l'ensemble de ses revenus à l'administration fiscale et ne les a donc pas astucieusement dissimulés. Par ailleurs, face à une assurée de plus de 55 ans bénéficiaire de prestations suite à un veuvage, et partant sucpetible de réaliser un revenu en plus de sa rente, il aurait incombé au SPC de vérifier la taxation fiscale de l'assurée une année après l'octroi des prestations.