GE_GERICHTE ATAS/394/2021 vom 29. April 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Applicabilité de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle le caractère invalidant de syndromes de dépendance et de troubles liés à la consommation de substances doit être apprécié dans le cadre d'une procédure structurée d'administration des preuves à l'aide d'indicateurs, de la même manière qu’en cas d’autres atteintes à la santé psychique (ATF145 V 215), à une nouvelle demande de prestations d’invalidité d’un assuré qui s’est vu antérieurement refuser ces prestations par une décision entrée en force. Après un examen de la jurisprudence relative à l'éventuelle modification d'une décision entrée en force (avec des effets pour l'avenir) en cas de changement de jurisprudence, il y a lieu de retenir que l’ATF145 V 215a une telle portée générale que ne pas l’appliquer au recourant le discriminerait de manière choquante par rapport aux assurés dont la demande de prestations AI était en cours au moment de l’adoption de cette nouvelle jurisprudence ou qui ont déposé une demande après celle-ci ; une non-application, qui n’est soutenue par aucun intérêt public pertinent, ne serait pas compatible avec le principe de l’égalité de traitement. Au surplus, au regard des pièces du dossier, on ne peut pas d’emblée conclure au caractère superflu d’un examen des indicateurs standards pour le cas de l’intéressé, selon la jurisprudence. Il convient, partant, d’entrer en matière et d’examiner sa demande, d'une manière similaire à une entrée en matière dans le cadre d’un examen sous l’angle des art. 87 al. 2 et 3 RAI ainsi que, par analogie, de l'art. 17 LPGA.