GE_GERICHTE ATAS/394/2017 vom 22. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: L'exigence d'un domicile dans le canton de Genève durant les dix ans précédant la demande pour l'ouverture du droit du réfugié aux prestations complémentaires cantonales requis par l'art. 2 al. 3 LPCC ne viole pas le principe de l'égalité de traitement entre réfugiés résidant sur le territoire suisse et nationaux prévu à l'art. 24 ch. 1 let. b de la Convention relative au statut des réfugiés. En effet, la lettre b/ii de cette disposition exclut du principe d'égalité de traitement les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics, c'est-à-dire les prestations qui ne sont pas financées par des cotisations mais par les ressources générales de l'Etat. C'est le cas des prestations complémentaires cantonales, lesquelles sont portées chaque année au budget de l'Etat en vertu de l'art. 41 LPCC. Bien qu'un Etat ne puisse pas invoquer l'art. 24 ch. 1 let. b/ii de la Convention pour refuser toute prestation au réfugié lorsque la branche de sécurité sociale est partiellement ou totalement financée par les fonds publics, rien ne l'empêche de réduire ou de différer le droit aux prestations. L'art. 2 al. 2 LPC permet aux cantons d'allouer des prestations allant au-delà de celles prévues par la loi et d'en fixer les conditions d'octroi. Dès lors, les cantons peuvent prévoir pour les réfugiés un délai de carence de plus longue durée que dans la LPC afin de permettre d'adapter leurs prestations à leur situation financière et de maîtriser leur budget social.