GE_GERICHTE ATAS/390/2016 vom 17. Mai 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: L'événement assuré donnant droit aux prestations d'invalidité au sens de l'art. 23 LPP, qui permet de délimiter les responsabilités de deux institutions de prévoyance, est uniquement la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance alors que l'assuré était affilié. Il faut en outre une relation d'étroite connexité à la fois matérielle et temporelle entre cette incapacité de travail et l'invalidité. Dans le cas d'espèce, concernant un demandeur au bénéfice d'une rente d'invalidité en raison d'une schizophrénie paranoïde (F20.0), les institutions de prévoyance ne sont pas liées par la date du début de l'incapacité de travail durable fixée par l'OAI, qui ne leur a pas notifié sa décision. Il faut ainsi déterminer la survenance de l'incapacité de travail qui a constitué la cause de l'invalidité en procédant à une appréciation des rapports versés au dossier. L'assuré a connu plusieurs hospitalisations, lors desquelles des troubles mentaux ont été relevés, notamment en lien avec l'utilisation de stupéfiants. Ce n'est cependant que lors de l'hospitalisation de novembre 2007 qu'un tableau clinique compatible avec une schizophrénie paranoïde a été décrit. Il faut ainsi admettre que cette atteinte n'a pas eu de répercussion sur la capacité de travail du demandeur auparavant, et que les incapacités de travail survenues avant cette date étaient dues à d'autres troubles psychiques sans lien de connexité matérielle avec l'invalidité. C'est ainsi à la caisse de pensions à laquelle le demandeur était affilié en novembre 2007 de servir une rente. Le droit à la rente naît le 1er janvier 2009, soit le jour de l'ouverture du droit à la rente de l'assurance-invalidité, conformément au règlement de l'institution de prévoyance et aux art. 29 LAI et 26 al. 1 LPP.