GE_GERICHTE ATAS/387/2011 vom 19. April 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: En matière d'assurance-invalidité, l'assuré impotent (9 LPGA) a droit à une allocation. L'assurance-accidents prévoit également l'octroi d'une allocation pour impotent (26 LAA). Avant l'entrée en vigueur de la LAA, cette question était réglée par la LAMA, à savoir l'article 77 alinéa 1, selon lequel, en cas d'incapacité absolue de travail, la rente d'invalidité pouvait être majorée de 70% à 100% du gain assuré. Tombe sous le coup de l'ancien droit, les prestations d'assurances pour les accidents survenus avant l'entrée en vigueur de la loi (118 alinéa 1 LAA). Ne peut donc prétendre à une "rente d'impotent" de l'assurance-accidents, l'assuré impotent qui - comme en l'espèce - a été victime d'un accident en 1980 et a perçu des indemnités journalières pendant la durée de ses études. Partant, c'est à tort que l'OAI a supprimé à l'assuré son allocation motif pris que l'assurance-accidents était compétente pour octroyer une telle allocation.