GE_GERICHTE ATAS/364/2011 vom 7. April 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: En matière d'assurance-vieillesse et survivant, n'est pas assujetti aux assurances sociales suisses le ressortissant étranger qui - comme en l'espèce - travaille comme employé administratif auprès de la Délégation permanente de l'Union européenne auprès des organisations internationales... En effet, en droit suisse, ne sont pas assurés les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d'immunité, conformément aux règles de droit international public (art. 1a al. 2 let a LAVS). Tombent en particulier sous le coup de cette disposition, les membres du personnel des missions visées par l'article 2 LEH (missions diplomatiques, postes consulaires, missions permanentes d'États auprès d'organisations internationales ou intergouvernementales, missions spéciales, conférences internationales...). Dans la mesure où le Conseil fédéral, par décision du 14 juillet 1964, a conféré à la Délégation un statut assimilable à celui d'une mission permanente d'États auprès des organisations internationales, la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques est applicable par analogie, de sorte que ses membres sont exemptés de l'assurance AVS/AI/APG et AC obligatoire. Il en va de même sur le plan du droit international avec l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Confédération suisse d'une part et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part,. Cet accord renvoie aux règlements (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membre de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et au règlement (CEE) n° 574/72. Le champ d'application du Règlement 1408/71 s'étend au travailleurs salariés ou non salariés et aux étudiants qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou plusieurs Etats membres (art. 2 par 1). En sont donc exclus les res