GE_GERICHTE ATAS/363/2011 vom 7. April 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: En matière de formation scolaire spéciale, l'article 7 RFSAI stipule que le secrétariat à la formation scolaire spéciale (SFFS) prend à sa charge les frais d'exécution des mesures de nature pédago-thérapeutique. Cette prise en charge doit répondre aux principes généraux d'efficacité, d'adéquation et d'économicité régissant les assurances sociales. En matière de logopédie pour les mineurs atteints de graves difficultés d'élocution, il existe une convention conclue entre le DIP et l'Association romande des logopédistes diplômés. Selon cette convention, l'intensité de la rééducation ne doit en principe pas excéder une à deux séances par semaine. Les termes de cette convention doivent toutefois également être interprétés à la lumière des trois principes précités. Ainsi, s'agissant d'un enfant qui a toujours bénéficié de trois séance de logopédie hebdomadaire - fréquence et intensité dont le caractère approprié a été constaté tant par les parents que par les médecins traitants et les logopédistes, les doutes et interrogations émis par le SFSS - basés sur des considérations d'ordre général et subjectif - ne constituent pas des motifs justifiant de limiter la prise en charge à deux séances par semaine.