GE_GERICHTE ATAS/343/2009 vom 23. Januar 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Les prestations d'assurance indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut toutefois être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi ou qu'elle le mettrait dans une situation difficile. L'ignorance du bénéficiaire, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations, ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. La bonne foi est exclue lorsque les faits sont d'une négligence grave. Tel est le cas lorsque, comme en l'espèce, les chiffres retenus par l'administration consacrent manifestement une erreur et des différences inexplicables, lesquels ne pouvaient raisonnablement pas échapper au bénéficiaire. Peu importe dans ce contexte que le caractère régulier de la prestation ait été confirmé à son bénéficiaire par l'administration.