GE_GERICHTE ATAS/337/2017 vom 27. April 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Selon le chapitre II de la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'État et du chancelier d'État (LTRCE) intitulé « Pensions de retraite et d'invalidité et prestations aux veuves et aux orphelins », le conseiller d'État qui ne bénéficie pas d'une pension annuelle lorsqu'il quitte sa charge a droit à une indemnité égale à 3 mois de traitement par année accomplie (art. 8). En application de cette disposition, quittant sa charge après un mandat de 4 ans, la demanderesse a reçu de la défenderesse une indemnité de CHF 312'716.- à titre de prime de départ. En tant que salarié au sens de l'art. 2 al. 1 LPP, notion correspondant aux critères déterminants en matière d'AVS, le conseiller d'État est soumis à l'obligation d'assurance en matière LPP. La loi sur le libre passage s'appliquant aux régimes de prévoyance de la LPP, il est également assujetti à la LFLP. Comme cela ressort des travaux préparatoires de la LTRCE, l'indemnité prévue à son art. 8 vise à atténuer les conséquences financières de la fin des rapports de fonction. Elle est ainsi assimilable à l'indemnité de départ que peuvent prévoir les contrats de travail soumis au droit privé, et n'a pas le caractère d'une prestation de prévoyance. Le principe de subsidiarité de la prestation de libre passage par rapport aux prestations d'assurance ne s'applique pas s'agissant de prestations versées par des institutions de prévoyance en cas de non-réélection non fautive, qui ne relèvent pas de prestations de prévoyance au sens étroit, de sorte que l'indemnité de l'art. 8 LTRCE ne saurait se substituer à une prestation de libre passage ou en exclure le versement. L'absence de réglementation au plan cantonal, en tant que la LTRCE ne prévoit pas le versement d'une prestation de libre passage, ne permet pas de retenir l'existence d'un silence qualifié dès lors que certaines dispositions de la LTRCE sont contraires au droit fédéral et auraient exigé une intervention du législateur pour adapt