GE_GERICHTE ATAS/333/2009 vom 12. Juli 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Le droit d'obtenir une décision en constatation est subsidiaire à celui d'obtenir une décision en condamnation. En outre, l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au seul dispositif de la décision et non à ses motifs. Dès lors, face à une décision condamnatoire en force mais qui ne comporte aucun dispositif et dont la motivation est insuffisante, peu claire, voire trompeuse, l'assuré a droit d'obtenir une décision en constatation. En refusant de statuer au motif de l'existence d'une décision condamnatoire en force, l'assurance commet donc un