GE_GERICHTE ATAS/326/2025 vom 17. April 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: La chambre de céans a examiné la façon de déterminer le taux d’activité global pour un couple, au sens de l’art. 36A al. 4 let. b LPCC, lorsque l’époux émarge à l’assurance-chômage au moment du dépôt de la demande de prestations complémentaires familiales, puis exerce une activité professionnelle à temps partiel tout en conservant son statut de chômeur à la recherche d’un emploi à 100%, alors que son épouse fournit des heures de travail sur appel dans le cadre d’un contrat de durée maximale et consacre du temps à une association dont elle est la présidente et son conjoint le trésorier. La chambre de céans a retenu notamment que le « temps bénévole » consacré par l’épouse du recourant à l’association précitée, pour lequel elle touchait un forfait mensuel de CHF 1'200.-, ne pouvait être pris en compte comme activité salariée. Vu le rôle que celle-ci et son époux avaient au sein de l’association, ils occupaient une position assimilable à celle d’un employeur, ce qui rendait l’activité de l’épouse difficilement contrôlable. Les prestations complémentaires familiales étant des prestations d’aide financière pour des familles proches de la pauvreté, elles n’avaient en tout cas pas pour vocation d’apporter un complément financier à la rémunération délibérément basse octroyée par une association à sa présidente.