GE_GERICHTE ATAS/324/2016 vom 26. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: L'enfant mineur, ressortissant philippin, et domicilié en Suisse depuis le 1er juillet 2011 dont la mère, fonctionnaire internationale, est bénéficiaire d'une carte de légitimation et le père, homme à tout faire-chauffeur auprès de la Représentation permanente de Hong Kong auprès de l'OMC, est au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par la Mission Suisse à Genève, ne remplit pas personnellement les conditions d'assurance. Toutefois, selon la jurisprudence (ATF115 V 11), le droit à des prestations ne peut être refusé à l'enfant d'une mère fonctionnaire internationale, au bénéfice des privilèges et immunités réservés au personnel diplomatique, lorsque le père exerce une activité lucrative soumise à cotisations AVS-AI au seul motif qu'il partage les privilèges et immunités diplomatiques de l'un de ses parents. Aussi, en tant qu'à la survenance de l'invalidité en mai 2013, le père avait cotisé au moins pendant une année entière et que l'enfant est né en Suisse, les conditions d'assurance sont réalisées même si ledit enfant bénéficie des privilèges et immunités diplomatiques dont jouit sa mère et n'est pas soumis à l'assurance obligatoire.