GE_GERICHTE ATAS/317/2008 vom 13. März 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Le recourant, ressortissant français au chômage en Suisse, doit pouvoir bénéficier d'une application conjointe des droits contenus dans l'ALCP et des privilèges et immunités liés à son statut de conjoint d'une fonctionnaire internationale. En effet, la pratique des autorités suisses et l'art. 4 al. 1 OLE établissent une différence de traitement à raison de la nationalité qui n'est pas compatible avec l'ALCP. Partant, une aptitude au placement entière doit lui être reconnue.