GE_GERICHTE ATAS/312/2013 vom 26. März 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: La prestation que le nouveau droit désigne sous le nom d'allocation pour impotent (art. 26 et 27 LAA) a le même objet que l'ancienne majoration de la rente d'invalidité, improprement appelée "rente d'impotent", qui était prévue par l'art. 77 al. 1, seconde phrase, LAMA (ATF124 V 52, consid. 3). Toutefois, conformément à la volonté du législateur et à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la rente d'impotent prévue par la LAMA peut être cumulée avec une allocation pour impotent de la LAI. En effet, l'interdiction de cumul de l'allocation pour impotent de l'assurance-accidents et de l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité n'est proscrite que depuis l'entrée en vigueur de la LAA, le 1er janvier 1984, puis de la LPGA, le 1er janvier 2003.