GE_GERICHTE ATAS/311/2016 vom 21. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Il y a lieu d'appliquer par analogie l'art. 759 al. 1 CO aux actions en responsabilité fondées sur l'art. 52 LPP. En présence d'une faute légère, les dommages-intérêts peuvent ainsi être réduits en tenant compte de la gêne à laquelle le responsable serait exposé, en application de l'art. 44 al. 2 CO (en l'occurrence réduction de la quotité du dommage de 50%, correspondant à environ 50% du salaire annuel du responsable).