GE_GERICHTE ATAS/311/2013 vom 26. März 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Lorsque la survenance de l'invalidité chez un assuré victime d'un accident le 2 mai 2007 est fixée au 2 mai 2008, la nouvelle législation entrée en vigueur le 1er janvier 2008 s'applique. La réalisation du cas d'asurance étant intervenue après l'entrée en vigueur de la 5ème révision de l'AI, la durée minimale de cotisation pour avoir droit à une rente d'invalidité est de 3 ans.