GE_GERICHTE ATAS/310/2022 vom 31. März 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Procédant à l’interprétation de l’art. 36A al. 2 LFPTPG, la Cour de céans a retenu que le calcul du montant du versement extraordinaire - au sens de l’art. 36A al. 1 LFPTPG - dû par l’Etat de Genève à la Fondation, se base sur les comptes audités de cette dernière, pour autant qu’ils respectent les règles comptables strictes applicables aux institutions de prévoyance. Ces règles prévoient notamment que les événements survenus après la date de clôture du bilan peuvent être intégrés dans le rapport de gestion relatif à l’année donnée, mais uniquement par le biais d’une mention dans l’annexe aux comptes, faute de pouvoir être pris en compte dans le bilan et le compte de résultat (cf. art. 47 al. 3 OPP2, 959 al. 1 et 959c al. 2 ch. 13 CO, ch. 3 et 4 des Swiss GAAP RPC 26). En l’occurrence, le risque susceptible de fonder une provision liée à la pandémie mondiale de SARS-CoV-2 étant survenu postérieurement à la date de clôture du bilan de la Fondation, le 31 décembre 2019, c’est par conséquent à tort que la demanderesse a introduit une provision de CHF 25'000'000.- pour ce motif dans ses comptes 2019. Le refus de l’Etat de Genève de prendre en compte celle-ci pour calculer le versement extraordinaire dû à la Fondation était donc justifié.