GE_GERICHTE ATAS/310/2012 vom 20. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: En matière d'assurance-invalidité, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité ont droit à une rente pour les enfants qui accomplissent une formation. Ce droit s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Durant la formation, l'enfant doit consacrer l'essentiel de son temps à l'accomplissement de celle-ci. Cette condition n'est réalisée que si le temps total consacré à la formation s'élève à 20 heures au moins par semaine. Dans le cadre d'un enseignement à distance - comme en l'espèce - la formation doit obéir à un plan structuré reconnu de iure ou à tout le moins de facto. Il est en principe exigé que l'enfant suive la formation avec tout l'engagement que l'on est objectivement en droit d'exiger de sa part pour qu'il la termine dans les délais usuels. Tel n'est pas le cas de la fille du recourant qui a reporté sa formation durant deux années consécutives et entend la prolonger jusqu'en 2013 alors qu'elle aurait dû l'achever en 2009.