GE_GERICHTE ATAS/305/2014 vom 17. März 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Selon la CJCAS : Une disposition statutaire prévoyant que si des années d'assurance ont été perdues, les prestations prises en compte sont celles qui auraient été dues si l'assuré n'avait pas perdu d'années d'assurance n'empêche pas l'institution de prévoyance de tenir compte du partage de l'avoir de prévoyance effectué dans le cadre du divorce lorsqu'il s'agit de fixer le taux de la rente d'invalidité. En effet, ainsi que cela ressort de son titre, cette disposition a pour but de régir les différentes modalités de réduction en cas de surindemnisation et non de pallier la perte d'années d'assurance. Une analyse littérale ainsi que le sens se dégageant du contexte confirment cette conclusion. Du point de vue du droit des assurances sociales, l'élément essentiel du statut d'enfant recueilli doit être le transfert de fait aux parents nourriciers des charges et tâches incombant normalement aux parents par le sang; le motif de ce transfert n'est en revanche pas déterminant (RSAS 2003 p. 544). Le déplacement d'un enfant d'un parent nourricier chez un autre éteint le premier lien nourricier et en crée un nouveau (RCC 1992 p. 131 consid. 3c). Le ménage commun est ainsi une condition du statut de parent nourricier, comme cela ressort implicitement de la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral9C_406/2007du 11 mars 2008 consid. 4.3.3). En l'occurrence, l'assuré ne forme pas une communauté domestique avec les enfants de son épouse, car s'il contribue financièrement à leur entretien, il n'assume en revanche pas les autres tâches qui incombent à un parent nourricier, à savoir l'éducation et les soins quotidiens des enfants. Par conséquent, ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme des enfants recueillis, de sorte que l'assuré n'a pas droit à des rentes réglementaires pour les enfants de son épouse. Selon le Tribunal fédéral : Le fait que l'assuré pourvoit à l'entretien quotidien des enfants de son épouse restés en Thaïlande, qu'il passe, malgré ses fré