GE_GERICHTE ATAS/295/2021 vom 25. März 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les art. 31ss). Selon le Bulletin LACI RHT, en règle générale, les entreprises de droit public ne réunissent pas les conditions donnant droit à l'indemnité en cas de RHT, car elles n'encourent pas de risques d'exploitation à proprement parler. Il n'y a pas de droit à l'indemnité en cas de RHT lorsqu'un employeur de droit public n'endosse aucun risque d'exploitation parce qu'il doit remplir son mandat légal indépendamment de la situation conjoncturelle (mandats de prestations) et financière, les dépenses supplémentaires ou les pertes étant couvertes par les fonds publics (DTA 1996/1997 p. 122) (D37). La condition selon laquelle la perte de travail n’est à prendre en considération que si elle est due à des facteurs d'ordre économique et qu’elle est inévitable ne peut être remplie si l’entreprise n’est pas menacée, c’est-à-dire lorsqu’elle ne risque pas de devoir fermer. La RHT sert à éviter des licenciements à court terme (DTA 1995 p. 176). En l’occurrence, la recourante, qui n'a pas signé formellement de contrat de travail avec l'ONU, travaille en tant qu’interprète de conférence sur « mandats » des organisations membres de l’ONU (OMPI, BIT, etc.). Elle a pour cette activité un statut de salariée d’un employeur non soumis à cotisations. La Cour de céans a laissé ouverte la question de savoir si pour son activité auprès des organisations internationales, la recourante avait un statut de salariée ou d'indépendante, car dans les deux cas, celle-ci ne pouvait se voir reconnaître un droit à l’indemnité en cas de RHT. En effet, ce droit n’était pas ouvert aux indépendants et en tant que salariée, la recourante n’y avait pas droit non plus, dès lor