GE_GERICHTE ATAS/291/2013 vom 21. März 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Les primes d'assurance-vie souscrite par un employeur au nom d'un employé afin de couvrir les indemnités pour longs rapports de service au sens de l'art. 339b CO ne peuvent être soumises à cotisations comme salaire déterminant lorsque l'employeur est le seul bénéficiaire de ladite assurance : puisque l'employé ne peut exiger le versement de l'assurance ou son rachat, il n'obtient aucun avantage matériel. Dans ces conditions, la conclusion d'une assurance-vie par l'employeur doit être considérée comme une forme d'épargne, dont le choix relève de la gestion interne de l'entreprise et qui ne modifie pas le salaire déterminant.