GE_GERICHTE ATAS/278/2007 vom 15. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: La question qui se pose est celle de savoir si une institution de prévoyance peut compenser les cotisations dues par l'ex-administrateur d'une société faillie affiliée auprès d'elle avec la prestation de sortie due à celui-ci. La compensation est possible. S'agissant de la responsabilité de l'ex-administrateur, il y a lieu de relever que bien que la responsabilité selon l'art. 754 CO soit fondée sur un manquement aux devoirs, la jurisprudence relative à l'art. 52 LAVS peut en principe être appliquée.