GE_GERICHTE ATAS/274/2012 vom 13. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: En matière d'assurance-accidents, l'assureur peut reconsidérer sa décision de verser des prestations d'assurance, lorsqu'il ignorait qu'au moment de l'événement accidentel, l'intéressé n'était plus assuré pour les accidents, faute d'être lié par un contrat de travail et en l'absence de convention spéciale pour prolonger l'assurance. Sur ce point, il incombe toutefois à l'assureur de supporter les conséquences du défaut d'information lorsqu'il omet de remplir sa propre obligation, mais également lorsque l'employeur ne transmet pas les renseignements en cause. Ainsi, en cas de violation de l'obligation d'informer, la protection de la bonne foi de l'assuré impose que l'assureur prenne en charge les accidents non professionnels survenus durant la période de prolongation de la couverture d'assurance. L'assuré doit cependant faire preuve de diligence. En l'espèce, l'assurée ne saurait se prévaloir de sa bonne foi, dès lors que le contrat de travail qu'elle avait signé stipulait qu'elle avait été dûment renseignée sur la possibilité de prolonger l'assurance par convention spéciale dès la fin des rapports de travail. Elle ne saurait se prévaloir de ses faibles connaissances de la langue française, ce d'autant plus qu'elle n'a pas cherché à s'informer sur le sens de cette clause.