GE_GERICHTE ATAS/273/2010 vom 16. November 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Un domicile en Suisse durant les neuf mois précédant la naissance de l'enfant est une condition pour prétendre à une allocation de naissance. L'accord sur la libre circulation des personnes ne permet pas de déroger à cette condition.