GE_GERICHTE ATAS/271/2010 vom 16. Dezember 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: En matière de prestations complémentaires, le droit à une prestation est subordonné à la condition que l'intéressé ait son domicile en Suisse et qu'il y réside habituellement. Le domicile de l'enfant est en outre régi par l'article 25 CCS. Un séjour à l'étranger de courte durée (à savoir en principe au maximum trois mois par an et dans un but de vacances, loisir, voyage d'affaires, cures, stage de formation) n'interrompt pas le droit aux prestations. Tel n'est pas le cas s'agissant d'un enfant qui - comme en l'espèce - a quitté la Suisse pour vivre avec sa mère au Brésil depuis plus d'une année, ce quand bien même la question de la garde de l'enfant apparaît litigieuse.