GE_GERICHTE ATAS/270/2011 vom 17. August 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: En matière de prestations complémentaires, les dépenses reconnues pour les personnes vivant en permanence dans un home comprennent notamment un montant forfaitaire pour dépenses personnelles. Ce montant forfaitaire est arrêté par les cantons (10 al. 2 LPC). A Genève, l'art. 4 al. 2 RPFC prévoit que le montant du forfait est réduit, lorsque son bénéficiaire en capitalise un certain montant (1'200 fr. s'il s'agit d'un rentier AVS et 1'800 fr. s'il s'agit d'un rentier AI). Cette disposition n'est pas conforme au droit fédéral. Il en va de même de la directive administrative relative au versement, à l'utilisation et à la gestion du forfait en question.