GE_GERICHTE ATAS/269/2016 vom 5. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Lorsqu'un ressortissant de l'UE exerce habituellement une activité indépendante et une activité salariée dans un État de l'UE et en Suisse, il est soumis à la législation de l'État dans lequel il exerce l'activité salariée (art 13 § 3 R883/2004). Par conséquent, au vu de l'activité indépendante exercée en Angleterre et de l'activité salariée exercée en Suisse, le statut de cotisant du recourant est régi par le droit suisse. La caisse cantonale de compensation a affilié d'office le recourant pour son activité indépendante à réception de la première communication fiscale cantonale alors qu'il était déjà affilié en tant que salarié auprès d'une caisse patronale et qu'il a demandé à être affilié à cette dernière également pour son activité indépendante. Le délai de deux mois prévu au n°2003 des directives sur l'affiliation des assurés et des employeurs aux caisses de compensation ne peut se comprendre que comme un moratoire accordé à l'assuré pour s'inscrire auprès de la caisse professionnelle de son choix et lui verser les cotisations dues. Ce n'est que si l'assuré ne réagit pas dans le cadre de ce délai que la caisse cantonale l'affiliera d'office. Or, non seulement le recourant a réagi, mais il a produit son attestation d'affiliation auprès de la caisse patronale dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la Caisse l'a interpellé pour la première fois en lui notifiant sa décision. Par conséquent, la décision d'affiliation d'office à la caisse cantonale doit être annulée.